Provision sur honoraires

Aux termes de l'article 11-6  du réglement national "l'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au de-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et débours probables entrâinés par le dossier... le Conseil de l'ordre a dans un arrêté disciplinaire du 14 décembre 2004 jugé qu'il n'appartien pas à la juridiction disciplinaire de se prononcer sur le caractère excessif ou non d'une demande de provision.