Le non respect et le non exercice du droit de visite et d’hébergement.


Comme expliqué dans l’article précédent le droit de visite et d’hébergement, sous certaines conditions, bénéficie au parent qui n’a pas la résidence (garde) des enfants. Ce droit, lorsqu’il a été organisé par le juge aux affaires familiales, s’impose à l’autre parent. En conséquence, si le parent qui a la résidence des enfants refuse, pour une raison ou une autre, de respecter le jugement du juge aux affaires familiales il est possible de saisir les services de police ou le procureur de la république d’une plainte pour non représentation d’enfant. Cette procédure pourra aboutir à une condamnation par un tribunal correctionnel.  


Dans l’hypothèse du non exercice du droit de visite et d’hébergement, c’est le bénéficiaire de ce droit qui ne l’exerce pas. Dans ce cas, et même si une décision de justice est venue organiser le droit de visite et d’hébergement, il n’existe pas de moyen juridique pour forcer un père ou une mère à exercer effectivement ce droit. Par contre, il est possible de demander au juge aux affaires familiales d’en tenir compte dans la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cela signifie que, dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales peut augmenter le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) mis à la charge du parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement.

 

Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses je suis à votre disposition pour vous apporter conseils et assistance.